Pénalités de retard : comment ça marche
Publié le 7 min de lecturePar L’équipe Kadran
Les pénalités de retard sont l’outil le plus mal utilisé de la facturation française : tout le monde les mentionne sur ses factures — c’est obligatoire —, presque personne ne sait les calculer, et très peu osent les réclamer. Résultat : pour beaucoup de clients, payer en retard ne coûte rien.
C’est dommage, car le mécanisme est bien conçu. Les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure ni rappel, et s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard. Bien compris et bien utilisé, ce dispositif change le comportement des payeurs — même si vous n’encaissez jamais un euro de pénalités.
Ce guide reprend tout depuis le début : qui est concerné, quelles mentions porter sur vos factures, comment se détermine le taux, comment calculer concrètement, et comment s’en servir intelligemment dans vos relances.
Le principe : un retard qui coûte, automatiquement
Entre professionnels, toute somme payée après la date d’échéance figurant sur la facture produit des pénalités de retard. Le Code de commerce pose deux règles fortes : les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire — le retard seul les déclenche —, et elles courent dès le lendemain de l’échéance, jusqu’au paiement effectif.
Le dispositif ne concerne que les relations entre professionnels (B2B). Avec un client particulier, les pénalités de retard du Code de commerce ne s’appliquent pas : ce sont les règles du droit de la consommation et les stipulations de votre devis qui gouvernent. Le point de départ, lui, dépend de l’échéance convenue — d’où l’importance de bien fixer vos délais de paiement dès le devis.
Une mention obligatoire sur vos factures et vos CGV
Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € font partie des mentions obligatoires de la facture entre professionnels. Ils doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente. Leur absence est une infraction passible d’amende — indépendamment de tout impayé.
Attention à la cohérence : un taux sur la facture, un autre dans les CGV, un troisième dans le devis, et c’est le plus favorable au client qui risque de l’emporter en cas de litige. Fixez le taux une fois, appliquez-le partout.
Quel taux appliquer ?
Vous avez le choix entre deux logiques. Sans stipulation particulière, le taux légal par défaut s’applique : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. C’est un taux volontairement dissuasif — nettement supérieur aux taux de crédit courants. La valeur du taux BCE évolue : vérifiez-la sur banque-france.fr au moment de calculer.
Vous pouvez aussi stipuler un taux conventionnel dans vos CGV, à condition de respecter un plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (taux publié chaque semestre — valeur en vigueur à vérifier sur service-public.fr). En pratique, beaucoup d’entreprises retiennent simplement le taux légal par défaut (BCE + 10 points) : il est plus élevé, donc plus dissuasif, et il évite d’avoir à justifier un choix.
| Option | Taux | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Taux légal par défaut | Taux de refinancement BCE + 10 points | Si vos CGV ne prévoient rien, ou si vous voulez le taux le plus dissuasif |
| Taux conventionnel | Librement fixé, plancher : 3 × le taux d’intérêt légal | Si vous souhaitez un taux plus modéré, stipulé dans vos CGV |
| Taux inférieur au plancher | Illicite | Jamais — la clause serait écartée au profit du taux légal |
L’indemnité forfaitaire de 40 € : une par facture en retard
En plus des pénalités, tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par la réglementation. Trois points la rendent redoutable : elle est due par facture payée en retard (dix factures en retard = dix fois 40 €), elle est due dès le premier jour de retard quel que soit le montant de la facture, et elle s’ajoute aux pénalités sans les remplacer.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait — honoraires d’un commissaire de justice ou d’une société de recouvrement, par exemple —, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L’indemnité ne s’applique pas si le client est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), ni aux clients particuliers.
Le calcul, concrètement
Le calcul est un prorata temporis tout simple : montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les pénalités se calculent sur le montant TTC de la créance, du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Faut-il vraiment les réclamer ? Stratégie et méthode
Soyons honnêtes : la plupart des TPE ne facturent jamais les pénalités à leurs bons clients, et c’est un choix commercial défendable. Mais il y a une grande différence entre y renoncer en geste commercial et ne jamais les mentionner : dans le premier cas, le client sait ce que vous lui offrez ; dans le second, le retard est gratuit et invisible. La bonne pratique tient en trois temps.
- Mentionnez-les systématiquementSur chaque devis, chaque facture, dans les CGV. C’est obligatoire, et c’est ce qui rend crédible la suite.
- Invoquez-les dans la relanceDès la deuxième relance, rappelez que les pénalités et l’indemnité de 40 € courent de plein droit. Neuf fois sur dix, ce simple rappel suffit à faire remonter votre facture en haut de la pile.
- Facturez-les aux récidivistesPour un client qui paie systématiquement en retard malgré vos relances, émettez le décompte : pénalités calculées + indemnité forfaitaire par facture concernée. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA ; établissez un document de débit distinct plutôt que de les mêler à une facture de prestations.
Si le client ne règle ni la facture ni les pénalités, le décompte rejoint le dossier de recouvrement — mise en demeure, puis injonction de payer. Toutes les étapes sont détaillées dans que faire face à une facture impayée.
Mettre le dispositif en pilote automatique
Tout ce qui précède — la mention sur chaque facture, le suivi des échéances, le rappel des pénalités dans la relance, le calcul du décompte — est mécanique. C’est exactement le genre de rigueur qu’un humain n’arrive pas à tenir seul dans la durée, et qu’un outil tient sans effort : une échéance posée sur chaque facture, des relances automatiques qui montent en fermeté aux bonnes dates, et un poste client que vous lisez d’un coup d’œil. Le jour où vous décidez de facturer les pénalités à un récidiviste, le dossier est déjà constitué : dates, montants, relances envoyées.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?
Leur mention sur les factures et les CGV est obligatoire entre professionnels, sous peine d’amende. Leur application est un droit : elles courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, mais vous restez libre, commercialement, de ne pas les réclamer à un client.
Faut-il envoyer une mise en demeure pour que les pénalités courent ?
Non. C’est la particularité du dispositif entre professionnels : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ni une mise en demeure soient nécessaires. Le simple dépassement de l’échéance les déclenche.
Quel est le taux des pénalités de retard ?
À défaut de stipulation, le taux légal par défaut s’applique : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Vous pouvez prévoir un taux conventionnel dans vos CGV, sans descendre en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal. Les valeurs de ces taux évoluent : vérifiez-les sur service-public.fr et banque-france.fr.
L’indemnité de 40 € est-elle due même pour un petit retard ?
Oui. Elle est due dès le premier jour de retard, en une fois, quel que soit le montant de la facture et la durée du retard — et elle se compte par facture payée en retard, pas par client.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont un caractère indemnitaire : elles ne constituent pas la contrepartie d’une prestation et ne sont donc pas soumises à TVA. Établissez un décompte ou une note de débit distincts de vos factures de prestations.
Puis-je appliquer des pénalités de retard à un client particulier ?
Le dispositif du Code de commerce (pénalités automatiques, indemnité de 40 €) ne s’applique qu’entre professionnels. Avec un particulier, seuls des intérêts ou indemnités prévus par votre devis et conformes au droit de la consommation peuvent s’envisager — la clause doit être acceptée avant la vente.