Les mentions obligatoires d’un devis

/Pourquoi ces mentions sont-elles exigées ?

Les mentions du devis répondent à un objectif simple : que le client sache exactement à quoi il s’engage avant de signer — qui réalise la prestation, quoi précisément, pour quel prix, dans quelles conditions. Face à un particulier, cette information précontractuelle est une obligation du code de la consommation ; un devis incomplet peut être sanctionné et, surtout, se retourne contre vous en cas de litige.

Entre professionnels, le formalisme est moins encadré, mais l’intérêt est identique : le devis accepté sert de contrat. Chaque mention manquante est une zone grise que le client remplira à sa façon. Un devis complet n’est pas une contrainte administrative — c’est votre meilleure protection.

/Identifier les parties : vous et votre client

Le devis commence par établir sans ambiguïté qui s’engage envers qui.

• Le mot « Devis » (ou « proposition de prix ») clairement affiché, avec un numéro unique et la date d’établissement.
• Votre identification complète : nom ou raison sociale, forme juridique le cas échéant, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, numéro RCS ou répertoire des métiers selon votre activité, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
• L’identification du client : nom (ou raison sociale) et adresse. Pour des travaux, ajoutez l’adresse d’exécution si elle diffère.
• Vos coordonnées de contact : téléphone, e-mail — utile en pratique, attendu par le client.

/Décrire la prestation, ligne par ligne

C’est le cœur du devis, et la mention la plus souvent bâclée. La règle : un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à l’opération.

• Une ligne par prestation ou fourniture, avec sa dénomination précise — « Pose de faïence murale, 24 m² » et non « travaux salle de bain ».
• La quantité et l’unité : heures, jours, m², unités, forfait.
• Le prix unitaire hors taxes de chaque ligne.
• Le cas échéant, la distinction entre main-d’œuvre et matériaux — indispensable dans le bâtiment, où les taux de TVA peuvent différer et où le client veut comprendre ce qu’il paie.
• La date ou la durée estimée d’exécution de la prestation.

/Le prix : HT, TVA, TTC et frais annexes

• La somme globale à payer HT et TTC, avec le ou les taux de TVA applicables (les taux en vigueur sont à vérifier sur impots.gouv.fr, notamment les taux réduits applicables à certains travaux).
• Les frais annexes : déplacement, livraison, location de matériel — chiffrés, pas « en sus » sans montant.
• Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même, lorsque votre secteur l’exige.
• Les modalités de paiement : acompte demandé, échéancier éventuel, délai de règlement, moyens de paiement acceptés.

Si vous êtes en franchise en base de TVA — le cas de nombreux micro-entrepreneurs —, vos devis et factures ne mentionnent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix affiché est alors votre prix net.

/Durée de validité et conditions d’acceptation

Deux mentions ferment le document et encadrent l’engagement.

• La durée de validité de l’offre : c’est vous qui la fixez, et pendant cette période vous êtes tenu par le prix annoncé. Sans elle, un devis ancien peut vous être opposé alors que vos coûts ont changé.
• L’espace d’acceptation : la mention manuscrite attendue du client — typiquement « devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord » — suivie de la date et de la signature. Une acceptation électronique tracée est également valable.

Une fois signé, le devis a valeur de contrat : c’est ce qui le distingue fondamentalement de la facture, comme l’explique notre article sur la différence entre devis et facture.

/Les mentions spécifiques selon votre activité

Selon votre métier et votre régime, des mentions s’ajoutent au socle commun.

• Artisans du bâtiment : mention de l’assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale), avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
• Micro-entrepreneurs en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » évoquée plus haut. Le reste du cadre est détaillé dans notre guide de la micro-entreprise.
• Secteurs à devis réglementé (dépannage, travaux, déménagement, services à la personne, optique, certains actes de santé…) : des mentions et des conditions de remise spécifiques s’appliquent — référez-vous à la fiche de votre secteur sur service-public.fr.
• Vente hors établissement (démarchage à domicile) : des informations sur le droit de rétractation du consommateur sont exigées.

/Récapitulatif — et les oublis les plus fréquents

/Questions fréquentes