La franchise en base de TVA expliquée
Publié le 8 min de lecturePar L’équipe Kadran
Si vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », vous êtes en franchise en base de TVA — comme la grande majorité des auto-entrepreneurs et beaucoup d’indépendants qui démarrent. Ce régime vous dispense de facturer la TVA, de la déclarer et de la reverser. En échange, vous renoncez à récupérer la TVA sur vos propres achats.
La franchise en base est souvent présentée comme un simple avantage de simplicité. C’est plus subtil : selon votre clientèle (particuliers ou professionnels) et votre niveau de dépenses, elle peut être une vraie force commerciale… ou un manque à gagner. Et sa sortie — le fameux dépassement de seuil — surprend chaque année des indépendants qui découvrent qu’ils auraient dû facturer la TVA depuis des semaines.
Cet article explique le principe du régime, qui peut en bénéficier, la mention à porter sur vos factures, ce qui se passe exactement quand vous dépassez les seuils, et les cas où renoncer volontairement à la franchise est le bon calcul. Pour le fonctionnement général de la taxe, commencez par les bases de la TVA pour les indépendants.
Le principe : assujetti, mais dispensé de facturer la TVA
La franchise en base ne vous fait pas sortir du champ de la TVA : vous restez assujetti (votre activité est bien une activité économique), mais vous êtes dispensé de la facturer et de la déclarer tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Concrètement : vos prix sont exprimés sans TVA, vos clients paient le montant facturé sans taxe ajoutée, et vous ne déposez aucune déclaration de TVA.
La contrepartie est symétrique : puisque vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus déduire celle que vous payez sur vos achats professionnels. L’ordinateur, les logiciels, les fournitures : vous les payez TTC, et la TVA incluse est une charge définitive pour vous. C’est le cœur de l’arbitrage économique du régime.
Qui peut en bénéficier : la question des seuils
Le bénéfice de la franchise dépend de votre chiffre d’affaires annuel, comparé à des seuils fixés par la loi. Ces seuils diffèrent selon la nature de l’activité (ventes de marchandises d’un côté, prestations de services et professions libérales de l’autre), et ils ont fait l’objet de réformes récentes — c’est précisément pourquoi nous ne citons aucun montant ici : vérifiez les seuils en vigueur sur service-public.fr ou impots.gouv.fr avant toute décision.
Le mécanisme, lui, est stable : tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à votre activité, la franchise s’applique. Il existe en général un seuil « de base » et un seuil « majoré » de tolérance ; les règles exactes de bascule entre les deux, et leur calendrier, sont à contrôler dans leur version en vigueur au moment où vous lisez ces lignes. Certaines activités sont par ailleurs exclues du régime, et des règles particulières s’appliquent aux opérations avec l’étranger.
Si vous êtes en train de créer votre entreprise, la franchise s’applique en principe automatiquement la première année tant que vous restez sous les seuils : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier — seulement une mention à porter sur vos factures.
La mention obligatoire sur vos factures
En franchise en base, chaque facture (et chaque devis, par cohérence) doit porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention remplace les lignes de TVA habituelles : pas de taux, pas de montant de TVA, pas de total TTC distinct du total HT — votre montant facturé est le montant à payer, point.
Attention à l’erreur inverse, plus grave qu’il n’y paraît : si vous mentionnez de la TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise, cette TVA devient due à l’État, même si vous n’aviez pas à la facturer. Le client professionnel qui l’aurait déduite s’expose de son côté à un rappel. Les autres mentions restent identiques à toute facture — notre guide des mentions obligatoires d’une facture en dresse la liste complète.
Avantages et limites : à qui la franchise profite vraiment
La franchise n’est ni bonne ni mauvaise en soi : tout dépend de qui sont vos clients et de ce que vous achetez. Le tableau ci-dessous résume l’arbitrage.
| Situation | Effet de la franchise | Verdict |
|---|---|---|
| Clients particuliers, peu d’achats | Vos prix TTC sont moins chers que ceux d’un concurrent qui facture la TVA, à revenu égal pour vous | Très favorable |
| Clients professionnels, peu d’achats | Vos clients récupèrent la TVA de toute façon : la franchise ne vous rend pas moins cher, elle simplifie juste votre gestion | Neutre |
| Gros achats ou investissements (matériel, stock, sous-traitance) | Vous payez la TVA sur vos achats sans pouvoir la récupérer : elle devient un surcoût définitif | Défavorable |
| Activité en forte croissance, proche des seuils | Bascule possible en cours d’année, avec refacturation et gestion du changement de régime | À anticiper |
En clair : la franchise est faite pour les activités de service à destination des particuliers avec peu de frais. Si vos clients sont des entreprises et que vous investissez (équipement, achats revendus, sous-traitance), l’option pour la TVA mérite un vrai calcul — votre marge peut y gagner.
Dépassement des seuils : ce qui se passe exactement
C’est le point qui piège le plus d’indépendants. Quand votre chiffre d’affaires franchit les seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA — selon des modalités (dès le premier jour du mois de dépassement, ou à une autre échéance) qui dépendent des règles en vigueur : vérifiez le mécanisme exact sur impots.gouv.fr, car il a évolué au fil des réformes.
- Surveillez votre chiffre d’affaires en continuLe dépassement se constate en cours d’année, pas au moment de la déclaration annuelle. Un suivi mensuel de votre facturation vous évite de le découvrir avec des semaines de retard.
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaireIl est délivré par votre service des impôts des entreprises (SIE) et devra figurer sur vos factures avec TVA.
- Adaptez vos facturesRetirez la mention « TVA non applicable », ajoutez le taux, le montant de TVA et le total TTC. Les factures émises à tort sans TVA après la perte du régime doivent être rectifiées.
- Prévenez vos clientsPour un client professionnel, la TVA est neutre (il la récupère). Pour un particulier, votre prix TTC augmente : mieux vaut l’annoncer que le laisser découvrir sur la facture.
- Mettez en place vos déclarationsChoisissez ou constatez votre régime déclaratif (réel simplifié ou normal) et calez les échéances dans votre agenda.
Renoncer à la franchise : l’option pour la TVA
Vous pouvez renoncer à la franchise même sans dépasser les seuils, en exerçant une option pour le paiement de la TVA auprès de votre SIE. L’option vous engage pour une durée minimale (modalités à vérifier sur impots.gouv.fr) : ce n’est pas un interrupteur qu’on bascule chaque mois.
- Vos clients sont des professionnels : la TVA leur est neutre, et vous récupérez celle de vos achats — l’option est souvent gagnante.
- Vous investissez au démarrage (matériel, véhicule utilitaire, stock) : la TVA récupérée sur ces achats peut représenter des sommes importantes.
- Certains donneurs d’ordre préfèrent des prestataires « à la TVA », perçus comme plus établis — un argument commercial réel, à ne pas surestimer pour autant.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Les seuils dépendent de la nature de votre activité (ventes ou prestations de services) et ont été réformés récemment : nous ne citons volontairement aucun montant. Consultez les seuils en vigueur sur service-public.fr ou impots.gouv.fr, qui les tiennent à jour.
Quelle mention dois-je mettre sur mes factures en franchise en base ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle remplace les lignes de TVA : pas de taux ni de montant de TVA sur la facture, le montant facturé est le montant à payer. Toutes les autres mentions obligatoires d’une facture restent exigées.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA, selon un calendrier précis fixé par la réglementation en vigueur (à vérifier sur impots.gouv.fr). Il faut alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, adapter vos factures et, le cas échéant, rectifier celles émises à tort sans TVA après la bascule.
La franchise en base est-elle avantageuse si mes clients sont des entreprises ?
Rarement sur le plan économique : vos clients professionnels récupèrent la TVA, donc facturer sans TVA ne vous rend pas moins cher à leurs yeux. En revanche, la franchise vous prive de la récupération de TVA sur vos achats. Si vos frais professionnels sont significatifs, l’option pour la TVA mérite un calcul sérieux.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non. C’est la contrepartie du régime : pas de TVA collectée, pas de TVA déduite. La TVA payée sur vos achats professionnels est pour vous une charge définitive. C’est le principal critère à examiner avant de rester en franchise ou d’opter pour la TVA.
La franchise en base me dispense-t-elle de faire des factures ?
Absolument pas. Les obligations de facturation s’appliquent intégralement : facture pour toute prestation à un professionnel, mentions obligatoires, numérotation continue sans trou, conservation des documents. Seules les lignes de TVA disparaissent, remplacées par la mention de l’article 293 B.